2 nouveaux appels à candidatures
Afin de préserver sur le long terme l’attractivité du territoire et offrir aux acteurs économiques de nouvelles opportunités d’installation et de développement, la communauté de communes de l’île d’Oléron a mis en place un nouveau mode d’attribution du foncier économique : le bail à construire. Le prochain appel à candidature est lancé cet hiver pour l’attribution d’une unité foncière dans la ZAE les Quatre Moulins à Saint-Georges-d’Oléron ainsi qu’une autre unité foncière dans la ZAE La Jarrie à Dolus-d’Oléron.
La mise en place de baux à construire intervient dans un contexte de raréfaction des terrains disponibles. L’utilisation de ceux-ci pour le développement économique entre ainsi en concurrence avec d’autres besoins. En effet, malgré les règles d’urbanisme, nombre de terrains sont convertis en commerces ou logements, ce qui réduit le nombre de terrains à prix abordables. Cela complique l’installation et le développement de nouvelles activités artisanales ou industrielles, qui assurent pourtant la diversité du tissu économique, créent des emplois et répondent aux besoins locaux. De plus, la loi Zéro Artificialisation Nette impose de limiter l’artificialisation des sols, ce qui rend encore plus nécessaire la protection des terrains destinés à des activités économiques.
Pour Christophe Sueur, vice-président en charge du développement économique à la Communauté de Communes :
« En commercialisant des terrains via des baux à construction, l’objectif pour la collectivité est d’éviter la spéculation et les mutations d’usage des locaux d’activités économiques. Contrairement à une cession foncière, le bail à construire permet de garantir l’usage, l’entretien et la pérennité du bâti durant toute sa durée. »
Dans ce contexte, la Communauté de Communes lance deux nouveaux appels à candidatures en vue de la conclusion de 2 baux à construire :
ZAE Les Quatre Moulins, Saint-Georges-d’Oléron
L’unité foncière de superficie de 1590 m², est situé sur la ZAE Les Quatre Moulins à Saint-Georges-d’Oléron. En vertu des règles d’Urbanisme et du PLU, l’emprise au sol est limitée à 75% de la surface du terrain, soit 1192 m² maximum.
ZAE La Jarrie, Dolus-d’Oléron
L’Unité foncière de superficie de 1842 m², est situé sur la ZAE La Jarrie à Dolus-d’Oléron. En vertu des règles d’Urbanisme et du PLU, l’emprise au sol est limitée à 75% de la surface du terrain, soit 1381 m² maximum.
Les présents appels à candidatures sont ouverts à toutes les entreprises artisanales ou industrielles souhaitant s’implanter sur la ZAE Les Quatre Moulins ou la ZAE La Jarrie afin d’y développer une activité économique, dans une logique d’optimisation des espaces disponibles.
Il est attendu un seul projet immobilier par unité foncière.
Retrouvez le dossier de candidature complet sur le site de la Communauté de Communes
https://www.cdc-oleron.com/entreprendre-et-travailler/developper-une-entreprise/zones-dactivites-economiques/
Les traits fondamentaux du bail à construire :
Régi par le Code de la construction de l’habitation, le bail à construire est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un terrain (nu ou déjà bâti) avec l’obligation pour le locataire (le preneur) d’y édifier des constructions et de les conserver en bon état d’entretien le temps du bail.
La durée d’un bail à construire est comprise entre 18 et 99 ans : la CdCIO propose des baux à construire d’une durée de 50 ans, afin de permettre aux entreprises d’aller au-delà de la durée d’amortissement de la construction de leur bâtiment. Par le bail à construire, le preneur (l’entreprise) s’engage à verser un loyer annuel au bailleur (la CdCIO).
L’entreprise dispose alors d’un droit réel immobilier sur les constructions qu’elle fait édifier : ce qui lui permet, si nécessaire, de mettre en place une hypothèque bancaire. L’entreprise obtient également le droit de céder et de louer le bâti, sous réserve que la nouvelle entreprise implantée exerce aussi une activité conforme au règlement de la ZAE. Dans le cadre d’une vente, le prix de cession sera fonction de la valeur du bâtiment et de la durée restante du bail.
Lorsque le bail arrive à son terme, à échéance initiale ou après renouvellement, la remise des constructions au bailleur ne se fait pas gracieusement, mais moyennant le versement d’une indemnité par la CdCIO, dont le calcul est précisé dès la mise en place du bail à construire.
Communiqué de presse – 5 FÉVRIER 2025 – Communauté de Communes de l’île d’Oléron.